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Sur l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5865.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5865
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| 1 | # l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). |
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| 2 | # 2026-03-30 · adopté, 29 pour, 20 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5865 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5865 |