⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ou » ambigu (4 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 13, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« pour toutes les données ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 36, après la seconde occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« pour toutes les données ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 66, après la seconde occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« pour toutes les données ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000445.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
