assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985

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Patrick Hetzel	bbd36e1213	Amendement AS496 — art. 10 ter ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« dans l'exécution de celle-ci » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « dans l'exécution de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000496.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant	2025-12-08 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	940299511e	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html	2025-11-18 12:00:00 +02:00

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Patrick Hetzel

bbd36e1213

Amendement AS496 — art. 10 ter

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« dans l'exécution de celle-ci » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
    « dans l'exécution de celle-ci ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000496.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

2025-12-08 12:00:00 +02:00

Le Gouvernement

940299511e

Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html

2025-11-18 12:00:00 +02:00

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