c1c4e18b32
Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel
...
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html
2025-12-17 12:00:00 +02:00
5582ad8d0b
Adopté : amendement AS458 de Patrick Hetzel (DR)
2025-12-10 12:41:30 +01:00
c9f470060c
Amendement AS458 — art. 5 bis
...
Dispositif :
À l'alinéa 3, après le mot :
« traitements »,
insérer les mots :
« des données ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000458.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-12-08 12:00:00 +02:00
df252c0fc7
Amendement AS457 — art. 5 bis
...
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« applicables sur les »
les mots :
« dues au titre des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000457.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-12-08 12:00:00 +02:00
940299511e
Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
...
Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html
2025-11-18 12:00:00 +02:00
