La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html
Dispositif :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 114‑12‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « la suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l'article L. 161‑1‑4 et le réexamen » sont remplacés par les mots : « la déchéance » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les organismes mentionnés à l'article L. 114‑12 procèdent à la récupération des indus. » ;
2° À l'article L. 161‑15‑1, après la référence : « L. 160‑1 », sont insérés les mots : « , si elle a obtenu frauduleusement un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ».
Exposé sommaire :
L'article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale occupe une place centrale dans la lutte contre la fraude à l'identité au sein des régimes de base de la sécurité sociale. Il encadre la suspension des prestations et l'annulation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques en cas de fraude, tout en prévoyant le réexamen des droits et la récupération des indus.
Cet amendement propose de renforcer la lutte contre la fraude à l'identité dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale en prévoyant, d'une part, la déchéance du droit à l'ensemble des prestations sociales en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et, d'autre part, l'ajout de la fraude à l'inscription au répertoire précité aux motifs de perte du bénéfice de la prise en charge des frais de santé en modifiant l'article L. 161‑15‑1 du code de la sécurité sociale.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000463.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
