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c2b08d3f8e Amendement AS562 — art. 9
Dispositif :

    À l'alinéa 8, après le mot :
    « information »,
    insérer le mot :
    « judiciaire ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000562.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-12-10 12:00:00 +02:00
940299511e Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html
2025-11-18 12:00:00 +02:00