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088dc1dc3c Amendement AS525 — art. 12 quater
Dispositif :

    À l'alinéa 4, supprimer les mots :
    « et utiles à leur exercice ».

Exposé sommaire :

    Amendement proposant la suppression d'une précision superflue.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000525.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-12-08 12:00:00 +02:00
940299511e Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html
2025-11-18 12:00:00 +02:00