Patrick Hetzel
088dc1dc3c
Dispositif :
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« et utiles à leur exercice ».
Exposé sommaire :
Amendement proposant la suppression d'une précision superflue.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000525.xml
Groupe: DR
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Article 12 quater (nouveau)
L'article L. 6353‑10 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéa, les mots : « et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de leurs missions respectives, les personnes morales mentionnées à l'article L. 6362‑1‑1 partagent leurs données relatives au recueil et au traitement de la fraude dans la gestion et les contrôles des actions de formation.
« Les partages de données mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont mis en œuvre au sein du système d'information du compte personnel de formation mentionné au II de l'article L. 6323‑8.
« Les conditions de mise en œuvre du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »
TITRE II
ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS
Chapitre Ier
Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires