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Commission des affaires sociales	ca751702ec	Adopté : amendement AS472 de Patrick Hetzel (DR)	2025-12-10 21:42:06 +01:00
Patrick Hetzel	84c13021a7	Amendement AS472 — art. 21 ... Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 2° Le même 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 19, supprimer la référence : « 1° bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000472.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-12-08 12:00:00 +02:00
Patrick Hetzel	2351e7a311	Amendement AS470 — art. 21 ... Dispositif : À l'alinéa 13, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000470.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-12-08 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	940299511e	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ... Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html	2025-11-18 12:00:00 +02:00