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Assemblée nationale	cdbc9c4e91	Scrutin public n° 5737 — adopté, 34 pour, 19 contre ... Sur l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5737.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5737	2026-02-26 15:35:37 +02:00
Assemblée nationale	91414d3ea2	Scrutin public n° 5736 — rejeté, 20 pour, 35 contre ... Sur l'amendement n° 39 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5736.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5736	2026-02-26 15:35:36 +02:00
Assemblée nationale	dc7b69a7a1	Scrutin public n° 5735 — adopté, 34 pour, 10 contre, 8 abstentions ... Sur l'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5735.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5735	2026-02-26 09:32:04 +01:00
Assemblée nationale	2dcc4007ea	Scrutin public n° 5734 — rejeté, 17 pour, 36 contre ... Sur l'amendement n° 18 de de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5734.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5734	2026-02-26 15:35:34 +02:00
Assemblée nationale	ae3de9fd1e	Scrutin public n° 5733 — adopté, 17 pour, 15 contre ... Sur l'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5733.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5733	2026-02-26 09:13:01 +01:00
Assemblée nationale	58be2d9cc6	Scrutin public n° 5732 — rejeté, 62 pour, 69 contre ... Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5732.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5732	2026-02-25 15:35:32 +02:00