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d30c4742e7
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Amendement AS494 — art. 10 ter
Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« a la faculté d' »
le mot :
« peut ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000494.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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2025-12-08 12:00:00 +02:00 |
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