Dispositif :
Supprimer les alinéas 7 à 10.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions de l'article 17 relatives à l'obligation de mise sous objectif des professionnels de santé ciblés pour une prescription considérée comme atypique.
Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000132.xml
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
