La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html
Dispositif :
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À la fin du dernier alinéa du même article 706‑1‑1, les mots : « à 3° » sont remplacés par les mots : « et 2° ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000582.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À la fin du dernier alinéa de l'article 706‑1‑1, les mots : « à 3° » sont remplacés par les mots :« et 2° ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000161.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
