La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html
Dispositif :
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Ces dispositions s'appliquent »
les mots :
« Le présent alinéa s'applique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000431.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
