La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html
Dispositif :
I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« elle doit, ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« exécuter »
les mots :
« elle exécute ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000434.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne sont pas applicables »
les mots :
« Le présent article n'est pas applicable ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000433.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
