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df252c0fc7
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Amendement AS457 — art. 5 bis
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« applicables sur les »
les mots :
« dues au titre des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000457.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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2025-12-08 12:00:00 +02:00 |
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