⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après la première occurrence du mot :
« civile »,
insérer les mots :
« commissionnés à cet effet ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000426.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
