Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement contestent les pouvoirs de contrôle exorbitants et disproportionnés que cet article 28 prévoit d'accorder à France travail, ainsi que la possibilité de suspendre à titre conservatoire le versement d'une allocation seulement « en cas de doute sérieux de fraude ».
Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000185.xml
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
