⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« échanges d'informations prévus » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 54, substituer aux mots :
« échanges d'informations prévus »
les mots :
« communications d'informations prévues ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 55.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000453.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
