Dispositif :
Rédiger ainsi cet article ;
« L'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa du I, la deuxième occurrence du mot : « « à » est remplacée par les mots : « « aux premier et deuxième alinéas de ».
« 2° Le même alinéa du même I est complété par les mots : « « et à 50 % dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même article ».
« 3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 3° 70 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la première constatation était de 50 %. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'introduire une plus grande progressivité dans les majorations de cotisations suite à un redressement, en prévoyant un taux de 50 % pour les infractions de travail dissimulé faites en bande organisée.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000543.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
