Dispositif :
Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 2 du II de l'article 792‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La transmission, par donation ou succession, est accompagnée d'une déclaration détaillée, conforme à un modèle établi par l'administration, précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à intégrer les donations dans ce dispositif afin de ne pas le limiter aux successions la demande de transparence des actifs présents dans les trusts.
Sort : Rejeté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000010.xml
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
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