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@ -8,5 +8,5 @@ a) Après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , par tout

 b) Sont ajoutés les mots : « dans un délai de deux mois » ;

-2° Au début de l'avant‑dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « À l'issue de ce délai et ».
+2° Au début de l'avant‑dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « À l'issue de ce délai de deux mois et ».