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@ -18,5 +18,5 @@ c) (nouveau) Le dernier alinéa est complété par les mots : « du présent cod
« 10° Les agents des services mentionnés à l'article L. 23216 dudit code et ceux exerçant les missions mentionnées aux articles L. 1332 et L. 2455 du même code, désignés à cet effet par le président du conseil départemental ; « 10° Les agents des services mentionnés à l'article L. 23216 dudit code et ceux exerçant les missions mentionnées aux articles L. 1332 et L. 2455 du même code, désignés à cet effet par le président du conseil départemental ;
« 11° (nouveau) Les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes affectés à un organisme de coopération transfrontalière policière et douanière. » « 11° (nouveau) Les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes affectés à un organisme de coopération transfrontalière policière et douanière. »