assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement 191 de Patrick Hetzel (DR)

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Scrutin public n° 5880 : adopté, 56 pour, 16 contre, 3 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5880.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5880
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Assemblée nationale 2026-03-30 18:55:22 +02:00 • committed by angit
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@ -18,5 +18,5 @@ c) (nouveau) Le dernier alinéa est complété par les mots : « du présent cod
« 10° Les agents des services mentionnés à l'article L. 232‑16 dudit code et ceux exerçant les missions mentionnées aux articles L. 133‑2 et L. 245‑5 du même code, désignés à cet effet par le président du conseil départemental ;
« 11° (nouveau) Les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes affectés à un organisme de coopération transfrontalière policière et douanière. »
« 11° (nouveau) Les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes affectés à un organisme de coopération transfrontalière policière et douanière. »