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@ -34,7 +34,7 @@ a) Le I est ainsi modifié :
b) (nouveau) Le II est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou dans certaines catégories de lieux prévue au 12° de l'article 1316 du code pénal. »;
« 4° L'interdiction de paraître prévue au 12° de l'article 1316 du code pénal. » ;
3° La section 2 du chapitre IV du titre II est complétée par un article L. 312471 ainsi rédigé :
@ -60,7 +60,7 @@ b) Le II est ainsi modifié :
il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou dans certaines catégories de lieux prévue au 12° de l'article 1316 du code pénal. »;
« 4° L'interdiction de paraître prévue au 12° de l'article 1316 du code pénal. » ;
3° ter (nouveau) L'article L. 312413 est ainsi rétabli :