assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement AS415 de Patrick Hetzel (DR)

Browse source
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2025-12-10 15:44:43 +01:00 • committed by angit
commit 0d9b72cd02
1 changed files with 2 additions and 2 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-08.md
View file

@ -34,7 +34,7 @@ a) Le I est ainsi modifié :
b) (nouveau) Le II est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L'interdiction de paraître prévue au 12° de l'article 131‑6 du code pénal. » ;
« 4° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou dans certaines catégories de lieux prévue au 12° de l'article 131‑6 du code pénal. »;
3° La section 2 du chapitre IV du titre II est complétée par un article L. 3124‑7‑1 ainsi rédigé :
@ -60,7 +60,7 @@ b) Le II est ainsi modifié :
– il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° L'interdiction de paraître prévue au 12° de l'article 131‑6 du code pénal. » ;
« 4° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou dans certaines catégories de lieux prévue au 12° de l'article 131‑6 du code pénal. »;
3° ter (nouveau) L'article L. 3124‑13 est ainsi rétabli :