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5fde98d735 Adopté : amendement AS447 de Patrick Hetzel (DR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« qu'ils tiennent du » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-12-10 12:21:02 +01:00
243cf4c84c Amendement AS447 — art. 5
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« qu'ils tiennent du » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 20, substituer aux mots :
    « qu'ils tiennent du »
    les mots :
    « prévus par le ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 43 et 73.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000447.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
2025-12-08 12:00:00 +02:00

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