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-# Article additionnel (amendement 7)
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-L'article 1729 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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-« Lorsque les manœuvres frauduleuses mentionnées au c du présent article portent sur l'obtention indue du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du présent code, la majoration est portée à 100 %, afin de renforcer la lutte contre les schémas de fraude fiscale visés par la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. »
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