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@ -30,7 +30,7 @@ II. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
a bis ) Au début du 1°, les mots : « Délit d'escroquerie en bande organisée, prévu au dernier alinéa de l'article 3132 du code pénal » sont remplacés par les mots : « Infractions d'escroquerie en bande organisée prévues à l'article 3132 du code pénal, à l'exception de celle mentionnée au 22° de l'article 70673 du présent code ».
b) Au 1°, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « huitième » ;
c) (Supprimé)