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@ -14,8 +14,6 @@ b) Sont ajoutés les mots : « et l'octroi des subventions ou des financements e

 2° L'article L. 114‑17‑1 est ainsi modifié :

-aa) Le 4° du I est est ainsi rédigé : « 4° Toute personne physique ou morale impliquée dans le fonctionnement d'une fraude en bande organisée » ;
-
 a) Le I est complété par un 5° ainsi rédigé :

 « 5° Les travailleurs indépendants. » ;