articles/article-add-cf114.md

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-# Article additionnel (amendement CF114)
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-Compléter le 2 du I de l'article 223 quinquies C du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
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-« Cette déclaration est due pour toute personne morale définie au présent 2 dès lors qu'elle ne peut démontrer qu'une autre entité du groupe, située en France, a été désignée par le groupe à cette fin et en a informé l'administration fiscale. »
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