projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985

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Commission des affaires sociales	1a59577605	Adopté : amendement AS232 de Thibault Bazin (DR) et 3 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« information » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-12-10 12:20:51 +01:00
Thibault Bazin	4358b28348	Amendement AS232 — art. 5 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« information » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 20, après le mot : « information », insérer les mots : « renforcée et individuelle ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 43 et 73. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'information des personnes concernées par les traitements par les assureurs. Le régime actuel étant un régime de consentement préalable, les personnes concernées ne seront désormais plus amenées à fournir un consentement éclairé au traitement de leurs données de santé. Cet abaissement de la protection des personnes devrait aller de pair avec un renforcement de l'information fournie par les assureurs à leurs assurés et bénéficiaires. Sort : Adopté \| Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000232.xml Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Neuder <PA794038@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: manquant	2025-12-05 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires sociales

1a59577605

Adopté : amendement AS232 de Thibault Bazin (DR) et 3 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« information » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-12-10 12:20:51 +01:00

Thibault Bazin

4358b28348

Amendement AS232 — art. 5

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« information » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 20, après le mot :
    « information »,
    insérer les mots :
    « renforcée et individuelle ».
    II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 43 et 73.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer l'information des personnes concernées par les traitements par les assureurs.
    Le régime actuel étant un régime de consentement préalable, les personnes concernées ne seront désormais plus amenées à fournir un consentement éclairé au traitement de leurs données de santé. Cet abaissement de la protection des personnes devrait aller de pair avec un renforcement de l'information fournie par les assureurs à leurs assurés et bénéficiaires.

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000232.xml

Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Neuder <PA794038@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

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