projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985

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Commission des affaires sociales	40ce8d1a80	Adopté : amendement AS563 de Daniel Labaronne (EPR) Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2025-12-17 10:54:07 +01:00
Daniel Labaronne	a558454204	Amendement AS563 — art. 9 bis Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000563.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2025-12-10 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires sociales

40ce8d1a80

Adopté : amendement AS563 de Daniel Labaronne (EPR)

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2025-12-17 10:54:07 +01:00

Daniel Labaronne

a558454204

Amendement AS563 — art. 9 bis

Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « conformément à »
    les mots :
    « en application de »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000563.xml

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