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@ -14,7 +14,7 @@ a) Au premier alinéa, les mots : « financier, le cas échéant après avis du
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si la procédure fait l'objet d'une information judiciaire judiciaire, cette communication ne peut intervenir qu'après avis favorable du juge d'instruction. »; « Si la procédure fait l'objet d'une information judiciaire, cette communication ne peut intervenir qu'après avis favorable du juge d'instruction. »;
2° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 78310, L. 78410 et L. 7859 est ainsi rédigée : 2° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 78310, L. 78410 et L. 7859 est ainsi rédigée :