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 # Article additionnel (amendement 970)
 Après le I de l'article 1740 A bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa du présent I sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l'encontre du contribuable sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, du b ou du c de l'article 1729 ou de l'article 1729‑0 A, devenues définitives. »