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No commits in common. "502ba15ffe9a255f0b6080ca47bf813ac58dc5e0" and "18b7f695e18bb56ba3166e74fbaff30240193811" have entirely different histories.

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# Article additionnel (amendement AS558)
Le I de l'article 1649 AC bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette déclaration est souscrite par les prestataires de services hébergés en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne ».