Adopté : amendement AS519 de Patrick Hetzel (DR)

Amendement AS519 — art. 12 bis
Dispositif : À l'alinéa 4, supprimer le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000519.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto
2025-12-10 17:25:16 +01:00 · 2025-12-08 12:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,7 @@ L'article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 2° Le II est ainsi modifié :
-a) Au 1°, après le mot : « familles, », sont insérés les mots : « ou de toute autre disposition législative ou réglementaire applicable » et, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : «, l'organisme mentionné à l'article L. 382‑17, l'un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711‑1 ou du régime spécial des clercs et employés de notaires »;
+a) Au 1°, après le mot : « familles, », sont insérés les mots : « ou de toute autre disposition législative ou réglementaire » et, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : «, l'organisme mentionné à l'article L. 382‑17, l'un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711‑1 ou du régime spécial des clercs et employés de notaires »;
 b) Le 5° est ainsi modifié :