Adopté : amendement CF134 de Daniel Labaronne (EPR)

Dispositif :

    À l'alinéa 3, supprimer le mot :
    « détaillée ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000134.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-20.md

@@ -4,7 +4,7 @@ Le code général des impôts est ainsi modifié :
 
 1° Le sixième alinéa du 2 du II de l'article 792‑0 bis est ainsi modifié :
 
-a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le paiement est accompagné d'une déclaration détaillée, conforme à un modèle établi par l'administration, précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. » ;
+a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le paiement est accompagné d'une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. »;
 
 b) Au début de la seconde phrase, après les mots : « À défaut », sont insérés les mots : « de paiement » ;