articles/article-11.md

@@ -8,7 +8,7 @@ Le code du travail est ainsi modifié :
 
 1° Après l'article L. 6362‑8, il est inséré un article L. 6362‑8‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 6362‑8‑1. – Pour le contrôle des organismes de formation réalisant des actions de formation en tout ou en partie à distance ou auxquelles l'inscription peut se faire en ligne, les agents mentionnés à l'article L. 6361‑5 peuvent faire usage d'une identité d'emprunt. » ;
+« Art. L. 6362‑8‑1. – Pour le contrôle des organismes de formation réalisant des actions de formation en tout ou en partie à distance ou dont l'inscription peut se faire en ligne, les agents mentionnés à l'article L. 6361‑5 peuvent faire usage d'une identité d'emprunt. » ;
 
 2° L'article L. 6362‑13 est complété par les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'article L. 6362‑8‑1 procèdent au contrôle mentionné à l'article L. 6362‑5 ».