Adopté : amendement AS541 de Patrick Hetzel (DR)

Amendement AS541 — art. 16 bis
Dispositif : À l'alinéa 2, supprimer les mots : « auprès des financeurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000541.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto
2025-12-10 19:12:13 +01:00 · 2025-12-08 12:00:00 +02:00
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 Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

-1° L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre V est complété par les mots : « et obligations des organismes de formation sollicitant des fonds auprès des financeurs publics » ;
+1° L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre V est complété par les mots : « et obligations des organismes de formation sollicitant des fonds publics »;

 2° L'article L. 6352‑4 est ainsi rétabli :