projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985

assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985

Fork 0

Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	fd6c779beb	Adopté : amendement 466 de Daniel Labaronne (EPR)	2026-03-30 23:43:41 +02:00
Daniel Labaronne	f8504079e6	Amendement 466 — art. 9 duodecies Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis . – Au troisième alinéa de l'article L. 135 J, les mots : « sixième alinéa du b » sont remplacés par les mots : « dixième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté \| Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000466.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2026-02-19 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Assemblée nationale

fd6c779beb

Adopté : amendement 466 de Daniel Labaronne (EPR)

2026-03-30 23:43:41 +02:00

Daniel Labaronne

f8504079e6

Amendement 466 — art. 9 duodecies

Dispositif :

    Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° bis . – Au troisième alinéa de l'article L. 135 J, les mots : « sixième alinéa du b » sont remplacés par les mots : « dixième alinéa ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination.

Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000466.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

2026-02-19 12:00:00 +02:00

Compare commits

2 commits

70c28ec434 ... fd6c779beb

Diff content is not available

Compare commits

2 commits 70c28ec434 ... fd6c779beb

Diff content is not available

2 commits

70c28ec434 ... fd6c779beb