projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985

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Commission des affaires sociales	4004a97c1f	Adopté : amendement AS513 de Patrick Hetzel (DR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-12-10 16:37:49 +01:00
Patrick Hetzel	8c08eeb53b	Amendement AS513 — art. 12 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ⟦4⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « concernant l' » les mots : « en matière d' » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « la » le mot : « de ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : » « le » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000513.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant	2025-12-08 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires sociales

4004a97c1f

Adopté : amendement AS513 de Patrick Hetzel (DR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-12-10 16:37:49 +01:00

Patrick Hetzel

8c08eeb53b

Amendement AS513 — art. 12

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ⟦4⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
    « concernant l' »
    les mots :
    « en matière d' »
    II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
    « la »
    le mot :
    « de ».
    III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : »
    « le »
    le mot :
    « de ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000513.xml

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