Compare commits

..

No commits in common. "740dd01eea59e4a4db4f57534ff9681210d5c74d" and "c43ed16fa4f2567a1f8cf65ab2de3360debcc3a5" have entirely different histories.

View file

@ -158,5 +158,9 @@ III bis (nouveau). – L'article L. 1226‑1 du code du travail est ainsi modifi
3° L'avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « du présent article ».
IV. – À la fin du 3° de l'article 65 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « la prise en charge des prestations par les organismes d'assurance maladie complémentaire » sont remplacés par les mots : « les traitements mis en œuvre pour les finalités mentionnées à l'article L. 931‑3‑10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 135‑2 du code des assurances et à l'article L. 211‑17 du code de la mutualité par les organismes d'assurance maladie complémentaire ».
IV. – Le 3° de l'article 65 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le mot : « et » ;
2° Après le mot : « complémentaire », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que les traitements mis en œuvre pour les finalités mentionnées à l'article L. 931‑3‑10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 135‑2 du code des assurances et à l'article L. 211‑17 du code de la mutualité. »