Adopté : amendement 857 de Patrick Hetzel (DR)

Scrutin public n° 5914 : adopté, 42 pour, 36 contre, 37 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5914.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5914
Amendement 857 — art. 10
2026-03-31 17:14:58 +02:00 · 2026-02-20 12:00:00 +02:00
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@ -14,6 +14,8 @@ c) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
 « 6° Aux agents des services mentionnés à l'article L. 262‑15 du code de l'action sociale et des familles désignés par le président du conseil départemental afin de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude relative au revenu de solidarité active. »
 « 3° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
 II. – L'article L. 134 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;