assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 857 — art. 10

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Dispositif :

    Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
    « 3° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». »

Exposé sommaire :

    Amendement de correction légistique.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000857.xml

Groupe: DR
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Patrick Hetzel 2026-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -14,6 +14,8 @@ c) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
« 6° Aux agents des services mentionnés à l'article L. 262‑15 du code de l'action sociale et des familles désignés par le président du conseil départemental afin de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude relative au revenu de solidarité active. »
« 3° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – L'article L. 134 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;