Compare commits

..

No commits in common. "8600baaf7c34989255b97b1ebfdf6a3a1976f749" and "390168bcff0689e6f0d7aeca90b7a55d4de65544" have entirely different histories.

View file

@ -30,7 +30,7 @@ a) Le 2 bis est ainsi modifié :
b) Au 6, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto-actifs ».
II. A. Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi.
II. A. Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le jour de la promulgation de la présente loi.
B. Le 3° du I entre en vigueur le 1er juillet 2026.