articles/article-28-ter.md

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 # Article 28 ter (nouveau)
 
-(Supprimé)
+Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
+
+1° L'article L. 114‑12‑3 est ainsi modifié :
+
+a) À la première phrase, les mots : « la suspension du versement des prestations dans les conditions prévues au même article L. 161‑1‑4 et le réexamen » sont remplacés par les mots : « la déchéance » ;
+
+b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les organismes mentionnés au même article L. 114‑12 procèdent à la récupération des indus. » ;
+
+2° À l'article L. 161‑15‑1, après la référence : « L. 160‑1 », sont insérés les mots : « , si elle a obtenu frauduleusement un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ».