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@@ -4,7 +4,7 @@ Le code général des impôts est ainsi modifié :
 
 1° Le sixième alinéa du 2 du II de l'article 792‑0 bis est ainsi modifié :
 
-a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le paiement est accompagné d'une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. »;
+a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le paiement est accompagné d'une déclaration détaillée, conforme à un modèle établi par l'administration, précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. » ;
 
 b) Au début de la seconde phrase, après les mots : « À défaut », sont insérés les mots : « de paiement » ;