articles/article-28.md

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 # Article 28 (nouveau)
 
-I. – Au douzième alinéa de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « et aux allocations mentionnées à l'article L. 5421‑2 du code du travail ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
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 Après le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
 
 « CHAPITRE II bis