projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985

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Commission des affaires sociales	25759f6ec2	Adopté : amendement AS533 de Patrick Hetzel (DR)	2025-12-10 18:54:07 +01:00
Patrick Hetzel	ac3ab65186	Amendement AS533 — art. 13 bis a Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « réclamées », insérer les mots : « en application de la présente section ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000533.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-12-08 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires sociales

25759f6ec2

Adopté : amendement AS533 de Patrick Hetzel (DR)

2025-12-10 18:54:07 +01:00

Patrick Hetzel

ac3ab65186

Amendement AS533 — art. 13 bis a

Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « réclamées »,
    insérer les mots :
    « en application de la présente section ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000533.xml

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